CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
En vigueur au 11/12/2023
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l’ ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposes à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.andy-holtine.com .Les Produits proposés à la vente sur le site sont Ies suivants:
- abonnement à une plateforme téléphonique et email de mise en relation avec des experts et/ou de recherche d'information disponible sur internet
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.andy-hotline.com dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander: le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.andy-hotline.com et prévaudront sur toute autre document.
L e Client déclare avoir pris connaissance dites présentes CGV de les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.andy-hotline.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont Ies suivantes:
KREATURES, SAS
Capital social de 2500 euros
Immatriculé au RCS de SAINT-MALO, sous le numéro 837569466
1 rue des épiettes 35400 Saint Malo Email : contact@andy-hotline.com
Numéro de TVA lntracommunautaire FR40837569466
ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.andy-hotline.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.andy-hotline.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demande au Client correspond au montant total d'e l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandes.
ARTICLE 3 - COMMANDES
II appartient au Client de sélectionner sur le site www.andiy-hotline.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:
Le client choisit un produit qu'il pourra modifier ou supprimer dans son panier, il effectue un paiement relatif à la formule choisie et validée, une fois le paiement valide, il recevra par email une confirmation de paiement et de commande ainsi que les info mations relatives à sa commande : numéro de la hotline, calendrier de réservation pour un échange, et autres ressources fournis dans le service.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.andy-hotline.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.andy-hotline.com, payer selon les conditions de l’échéancier suivant: jusqu'a 12 fois, prélèvement effectué en début de•mois et pouvant engendrer des frais en fonction du mode de paiement utilisé.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus filles, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur la dite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entrainera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l'encontre du client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.andy-hotline.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandes par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de moins d’une heure à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constitué, par le transfert au Client de la possession physique· ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livres en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandes par le Client dans les délais ci-dessus précises.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 48h après la date indicative de livraison, pour route autre cause que, la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue, à la demande explicite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 2116-3 et l2.411-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de· demande particulière du Client concernant les conditions de fournitures ou d'emballage ou de transport des produits commandes, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les possibilités feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepte par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. II dispose d'un délai de 48h Délai maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passe ce délai et à défaut d'avoir respecte ces formalités, les Produits seront réputées conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacement dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livres dont les· défauts de, conformité ou les vices apparents ou cachés auront être dûment prouves par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et cell!es prévues aux présentes CGV.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les· défauts de conformité ou les vices apparent:s ou caches auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 2.17-4 et suivants du Code de l!a consommation et celles prévues aux présentes CGV:
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalise qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur; A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise· du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalise•qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précises aux présentes CGV.
ARTICLE 8 : GARANTIE RESPONSABILITÉ VENDEUR
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie· légale de conformité, pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices caches provenant d’un défaut de conception ou de fabrication affectant Ies produits livrés en les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
L217-4 du Code- de la consommation
«: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant /ors
de la délivrance. II répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des .instructions de montage ou de /'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a eta réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
«: Le bien est conforme au contrat :
1 • S'il.est propre à J'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci à présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu regard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2 • Ou s'il présente /les caractéristiques définies d'un commun accord par /es parties ou est propre à tout usage spécial recherche par l'acheteur; porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Artide 1641 du Code civiI.
« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 11648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices .rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans a
compter de la découverte du vice. »
Article L2H-16 du Code de la consommation.
« Lorsque J'acheteur demande au vendeur, pendant le cou.rs de la garantie commerciale qui lui a été consentie tors de l'acquisition ,ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au mains sept jours vient s’ajouter la durée de la garantie qui restait , à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de .L'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure, à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non- conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera oui fora réparer les Produits ou pièces sous garantie juges non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48h jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice cache. Ce remboursement pourra être, fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en ras de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligences ou défaut d'entretien de, la part. du Client, comme, en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le· site 11e sont pas contractuels ne, sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informe que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
- 1.Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.andy-hotline.oom sont les suivantes:
- Commande de Produits: Lors de la commande de Produits par le Client:
Noms, prenons adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Paiement : Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.andy-hotline.com, celui-ci enregistre•des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client I utilisateur:
- 2. Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et die ses salaries.
- 3. Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et , à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
a. 4. Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés.
- 5. Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et Libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
- 6. Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord les présentes données à caractère personnelles ne sont pas utilisées a des fins publicitaires ou marketing.
- 7. Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité, civile contractuelle applicable.
- 8. Sécurité et Confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière, de sécurité du numérique, pour protéger !es données personnelles contre les allitérations, destructions et accès non autorises. Toutefois ii est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir !a sécurité d'e la transmission ou du stockage des informations sur lnternet.
a. 9. Mise en Oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.andy-hotline.com disposent des droits suivants:
• lls peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière-suivante:
Demande simple via email ou formulaire de contact.
- lls peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indique à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
- lls peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indique à l'article 9.3 «: Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise a.jour des informations en écrivant a l'adresse indique à l'article 9.3 « Responsable de•traitement »
- lls peuvent demander la suppression de leurs données . à caractère personnel, conformément au!)( lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indique à l'article 9.3 << Responsable de traitement »
- lls peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre• prestataire
- Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, des lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité•du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable•de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un de!ai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit a la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, ii peut introduire une réclamation auprès de la GNU. (3 place·de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle ii accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur; II aura.toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant en nous envoyant un mail à contact(@)andy-hotline.com.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.andy-hotline.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et Ies opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à I' ARTICLE 1 des présentes GGV.
Le Client est informe qu'il peut en tout état de cause recourir a une médiation conventionnelle·, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou a tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est AMBO
Maison des Associations 112, rue Colbert- B 37 56100 LORIENT https:/fwww.mediation-consommation.ambo.bzh/
E-mail: mediation.conso@ambo.bzh.
Le Client est également informé qu'il peut, également recourir a la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event-=main....
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de· vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
